Conditions générales de ventes formation

Désignation : 

La société OBJECTLINE S.A.S dont le siège social est situé au 33 avenue de Maine 75015 PARIS - représentée par M. AINSEBA Abdénour, met en place et dispense des formations inter-entreprise ou intra-entreprise sur l’ensemble du territoire national. La société est un organisme de formation, agréé sous le n° 117 804 916 78

Article 1 : Objet et Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout achat, toute inscription, ou signature ayant pour objet une prestation de formation professionnelle, proposée par OBJECTLINE aux clients professionnels, personnes physiques, ou personnes morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposées dans le cadre de leur activité professionnelle, soit les clients. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Nature, Durée et Effectif de la formation.

Pour chaque formation, OBJECTLINE s’engage à fournir un devis au client et une convention de formation. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme de formation un exemplaire de la convention de formation daté, signé et tamponné sous 48h.

La nature de la formation est une action d’adaptation et de développement des compétences des salariés sur un applicatif (Articles L.6313-1 et L.6314-1 du Code du travail).

La durée de formation est de 7 heures par jour.  Les heures de formation dépendront des moyens de déplacement du formateur ou des participants.

 Article 4 : Moyens pédagogiques et techniques de la formation

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus de formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Une feuille de présence signée par le participant le matin et l’après-midi sera remise en fin de formation. Une attestation de fin de formation signée par le participant sera remise en fin de formation.

Article 5 : Facturation 

Le paiement des factures doit intervenir à 30 jours date de facture, à régler par virement.

Article 6 : Report ou Annulation : 

Toute annulation ou report d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit auprès d’OBJECTLINE. 

Toute annulation dans les 10 jours ouvrés avant le début de la formation entraînera une facturation comme suit : 

• Jusqu’à 10 jours ouvrés : 50% du prix de la formation
• Jusqu’à 7 jours ouvrés : 75% du prix de la formation
• Moins de 3 jours ouvrés : la formation sera intégralement facturée.

L’annulation n’entraîne aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur du même organisme.

OBJECTLINE se réserve le droit d’annuler la formation en informant au préalable le client. Elle pourra alors vous proposer de nouvelles dates de formation ou toute nouvelle proposition de formation.

Faute de réalisation de la prestation de formation, OBJECTLINE s’engage à rembourser les sommes indûment perçues.

Article 7 : Accessibilité de la formation pour les personnes en situation de handicap :

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. 

Article 8 : Données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la formation font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi administratif et financier de nos actions de formation, ce qui représente une obligation légale. Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant OBJECTLINE et le client. 

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales
Relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.

OBJECTLINE conservera les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

Article 9 : Propriété

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des supports (incluant les questionnaires de contrôle ou évaluations) fournis par OBJECTLINE reste la propriété d’OBJECTLINE.

OBJECTLINE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports originaux mis à disposition pour les formations proposées. 

La présente commande n’opère aucun transfert de propriété de tels droits au commanditaire qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit. 

Le commanditaire ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des supports et contenus, en ce compris les formations proposées, à titre non exclusif, personnel et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux services. 

En conséquence, le commanditaire ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les contenus et/ou données composant les supports, en ce compris particulièrement les formations proposées, appartenant à OBJECTLINE.

De plus, toute « copie d’écran » et/ou impression des supports est formellement interdite. 

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion d’OBJECTLINE, la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’utilisateur et/ou le refus par OBJECTLINE de tout usage supplémentaire par le commanditaire.

Article 10 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société OBJECTLINE et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal dont dépend le siège de l’organisme de formation, seul compétent pour régler le litige.